ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services et ventes de produits digitaux proposées par Julie Vicart / EXOA S.à.r.l.-S, immatriculée au R.C.S. Luxembourg sous le numéro B279875, au siège situé 4 Op de Leemen, Hesperange 5846, Luxembourg.
Sont concernés :
- les sites : julievicart.com, agence-exoa.com
- les marques et plateformes : Jvicart, EXOA, Uplinks, Le Lutin Farceur, Top Jeux Montessori, Papillune et toutes marques détenues par Julie Vicart / Exoa .
- les plateformes de formation : Podia, Stripe, Gumroad ou équivalents
Ces CGV sont consultables en ligne à tout moment.
ARTICLE 2 – Commandes
Les commandes peuvent être passées :
- par devis validé (email ou signature électronique)
- ou directement sur une plateforme en ligne (Podia, Stripe, etc.)
Toute validation de commande engage le client aux présentes CGV.
ARTICLE 3 – Tarifs
Tous les tarifs sont indiqués en euros, HT ou TTC selon le type de service ou produit.
- TVA luxembourgeoise applicable pour les clients au Luxembourg / Et particuliers UE.
- Facturation HT pour les clients professionnels dans l’UE avec un numéro de TVA valide
EXOA se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les commandes déjà validées conservent leur tarif initial.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
- Les prestations font l’objet d’une facture payable sous 30 jours, sauf mention contraire.
- Les formations / produits digitaux sont payables comptant avant livraison via Stripe, PayPal ou carte bancaire.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’intérêts légaux.
ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des services
- Les formations sont accessibles immédiatement après paiement.
- Les prestations sont exécutées selon le planning convenu avec le client.
Tout retard ou blocage causé par le client reporte d’autant la livraison.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation & remboursement
Formations :
Le client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours uniquement si moins de 15 % du contenu a été consommé.
➡️ La demande de remboursement doit être adressée à hello@julievicart.com ou contact@agence-exoa.com .
Prestations de service :
Une fois commencées, les prestations ne sont ni annulables ni remboursables.
Un acompte peut être demandé : il est non remboursable en cas d’annulation par le client.
ARTICLE 7 – Responsabilité
Julie Vicart / EXOA s’engage à une obligation de moyens.
Le client reste entièrement responsable :
- des visuels, textes, images, contenus fournis
- du respect des droits d’auteur et droits à l’image
La responsabilité de Julie Vicart / EXOA ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, et dans la limite du montant payé.
ARTICLE 8 – Obligations du client
Le client s’engage à :
- une utilisation strictement personnelle des contenus achetés
- ne pas revendre, redistribuer ou partager les contenus sans autorisation
- collaborer activement pour toute prestation (fourniture de contenu, retour rapide, validation…)
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus créés ou fournis par Julie Vicart / EXOA sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle.
Sauf mention contraire écrite :
- les droits d’usage sont non exclusifs, non transférables
- Julie Vicart / EXOA peut présenter les réalisations en références (site, portfolio, réseaux)
ARTICLE 10 – Données personnelles
Les données sont traitées conformément au RGPD.
Toute demande d’accès, de rectification ou de suppression peut être adressée à :
ARTICLE 11 – Sous-traitance
Julie Vicart / EXOA peut faire appel à des freelances ou prestataires externes pour réaliser certaines missions, tout en gardant la responsabilité globale du projet.
ARTICLE 12 – Force majeure
En cas d’événement indépendant de sa volonté (maladie, grève, panne…), Julie Vicart / EXOA peut suspendre ou reporter la mission.
Aucune responsabilité ne pourra être engagée dans ce cas.
ARTICLE 13 – Confidentialité
Toutes les informations, échanges, fichiers transmis dans le cadre d’une prestation ou d’un achat sont strictement confidentiels entre les parties.
ARTICLE 14 – Litiges
Les parties chercheront à résoudre à l’amiable tout litige.
En cas d’échec, les tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg sont seuls compétents.
ARTICLE 15 – Acceptation du client
La validation d’une commande (devis ou en ligne) vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 16 – Information précontractuelle
Le client reconnaît avoir reçu les informations suivantes :
- caractéristiques des services ou produits
- prix, modalités de facturation et de paiement
- coordonnées du vendeur
- politique de remboursement
- droit de rétractation (formations)
- conditions d’exécution
- compatibilité des contenus numériques