Julie Vicart / EXOA S.à r.l.-S — applicables à l’ensemble des prestations de services et produits digitaux. Dernière mise à jour : août 2026.
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de services et ventes de produits digitaux proposées par Julie Vicart / EXOA S.à r.l.-S, immatriculée au R.C.S. Luxembourg sous le numéro B279875, dont le siège est situé 4 Op de Leemen, L-5846 Hesperange, Luxembourg (ci-après « le Prestataire »).
Sont concernés : les sites julievicart.com et agence-exoa.com ; les marques et plateformes Jvicart, EXOA, Uplinks et toute marque détenue par Julie Vicart / EXOA ; les plateformes de formation et de paiement utilisées (Podia, Stripe, Gumroad ou équivalents).
Toute commande, signature de devis ou achat en ligne emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, y compris ses éventuelles conditions générales d’achat. Ces CGV sont consultables en ligne à tout moment ; le lien figure sur chaque facture.
Les commandes peuvent être passées par devis validé (retour email explicite ou signature, y compris électronique) ou directement en ligne (Podia, Stripe, etc.).
Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours calendaires à compter de leur date d’émission. Au-delà, le Prestataire se réserve le droit d’actualiser les conditions et tarifs proposés.
Seules les prestations expressément décrites dans le devis sont dues. Toute demande complémentaire, modification de périmètre ou itération au-delà de ce qui est prévu fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation au temps passé, préalablement annoncée.
Le Prestataire s’engage au titre d’une obligation de moyens : il met en œuvre les compétences, les diligences et les standards professionnels du secteur pour exécuter les prestations confiées.
Aucune prestation commandée par devis n’emporte d’engagement de résultat — notamment, sans que cette liste soit limitative : positions dans les moteurs de recherche ou dans les réponses des intelligences artificielles, volume de trafic, nombre de prospects ou de ventes, coût d’acquisition, taux de conversion, portée ou engagement sur les réseaux sociaux, délais d’indexation.
Un engagement portant sur des résultats ou sur une rémunération à la performance n’existe que s’il est formalisé dans un contrat spécifique distinct, signé des deux parties, qui en définit précisément les indicateurs, la méthode de mesure, la durée et les conditions. À défaut d’un tel contrat, aucune performance chiffrée ne peut être exigée du Prestataire ni conditionner le paiement des factures.
Les performances passées, études de cas, moyennes ou exemples communiqués sur les sites, supports commerciaux ou devis du Prestataire sont donnés à titre illustratif et ne constituent en aucun cas une promesse de résultat.
Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon le type de service ou de produit. La TVA luxembourgeoise s’applique aux clients établis au Luxembourg et aux particuliers de l’Union européenne ; les clients professionnels de l’UE disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide sont facturés HT (autoliquidation).
Le Prestataire peut modifier ses prix à tout moment ; les commandes déjà validées conservent leur tarif initial pour le périmètre commandé. Pour les prestations récurrentes (abonnements, forfaits mensuels), les tarifs peuvent être révisés une fois par an, avec un préavis écrit de 30 jours ; le client est alors libre de résilier avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.
Sauf mention contraire sur le devis ou la facture, les factures sont payables sous 15 jours à compter de leur date d’émission, par virement bancaire. Les formations et produits digitaux sont payables comptant, avant livraison, via Stripe, PayPal ou carte bancaire.
Le Prestataire peut exiger : un acompte de 30 à 50 % à la commande pour toute prestation ponctuelle ; le paiement d’avance des forfaits mensuels ; le règlement intégral avant livraison finale des fichiers, accès ou mises en ligne. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Toute somme non réglée à son échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
En outre, après notification restée sans effet sous 8 jours, le Prestataire est en droit de :
Aucune réclamation ou contestation relative à une prestation n’autorise le client à suspendre ou réduire de lui-même le paiement des factures émises.
Les acomptes versés sont non remboursables en cas d’annulation par le client, quelle qu’en soit la cause : ils couvrent la réservation du planning et les travaux préparatoires engagés.
Une fois commencées, les prestations de services ne sont ni annulables ni remboursables. En cas d’annulation par le client avant démarrage mais après validation de la commande, le Prestataire pourra facturer les travaux préparatoires déjà réalisés ainsi que, le cas échéant, une indemnité correspondant à 30 % du montant commandé.
Les formations et produits digitaux sont accessibles immédiatement après paiement. Les prestations de services sont exécutées selon le planning convenu entre les parties.
Les délais communiqués sont indicatifs : ils courent à compter de la réception de l’ensemble des éléments dus par le client (accès, contenus, validations, acompte). Tout retard, blocage ou absence de réponse imputable au client reporte d’autant la livraison, sans pénalité pour le Prestataire. Après 30 jours d’inactivité imputable au client, le Prestataire peut clore le projet ; les sommes versées restent acquises et la reprise du projet peut donner lieu à des frais de réactivation.
Le client s’engage à :
Le client est seul responsable de la conformité légale de son activité, de ses offres et de ses pages (mentions obligatoires, réglementation sectorielle, allégations). Les recommandations du Prestataire ne constituent pas un conseil juridique.
Sauf stipulation contraire écrite, les budgets média (Google, Meta, TikTok, LinkedIn, régies programmatiques, etc.) sont réglés directement par le client aux plateformes, sur ses propres comptes publicitaires, dont il reste titulaire et responsable. Les honoraires du Prestataire rémunèrent le pilotage et n’incluent jamais le budget média.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des décisions unilatérales des plateformes tierces : évolutions d’algorithmes, variations de coûts publicitaires, refus ou désapprobation d’annonces, suspension ou bannissement de comptes, bugs, interruptions de service, évolution des conditions d’utilisation ou des règles de diffusion, ni des conséquences de ces décisions sur les performances du client.
Pour les consommateurs, le droit de rétractation de 14 jours s’applique aux formations en ligne uniquement si moins de 15 % du contenu a été consommé, le client reconnaissant expressément, lors de l’achat, renoncer à son droit de rétractation pour le contenu numérique consommé immédiatement. Toute demande doit être adressée à hello@julievicart.com ou contact@agence-exoa.com.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations de moyens.
Elle est en tout état de cause plafonnée au montant total HT effectivement encaissé par le Prestataire au titre de la prestation concernée au cours des six (6) derniers mois précédant le fait générateur.
Sont expressément exclus de toute indemnisation les dommages indirects : perte de chiffre d’affaires, de marge, de clientèle, d’exploitation, de données, de référencement, d’image, ou tout préjudice commercial ou financier consécutif.
Le Prestataire n’est pas responsable : des contenus, consignes et validations fournis par le client ; des interventions du client ou de tiers sur les livrables après livraison ; des services tiers (hébergeurs, plugins, CMS, plateformes publicitaires, moteurs de recherche et systèmes d’IA) et de leurs évolutions ; de la baisse ou variation de visibilité liée aux mises à jour des algorithmes.
Toute réclamation doit être notifiée par écrit dans un délai de 30 jours à compter du fait générateur, à défaut de quoi elle est irrecevable.
Tous les contenus créés ou fournis par le Prestataire (créations, développements, contenus, méthodes, formations) sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle.
La cession des droits d’utilisation sur les livrables n’intervient qu’au paiement intégral des sommes dues. Jusqu’à complet paiement, le Prestataire demeure titulaire de l’ensemble des droits et peut interdire toute exploitation des livrables. Sauf mention contraire écrite, les droits cédés sont des droits d’usage non exclusifs et non transférables, pour la destination convenue ; les méthodes, savoir-faire, outils internes et fichiers de travail restent la propriété du Prestataire.
Sauf opposition écrite du client, le Prestataire peut mentionner les réalisations à titre de référence (site, portfolio, réseaux sociaux, appels d’offres). Cette faculté ne s’applique pas aux missions réalisées en marque blanche, qui demeurent confidentielles.
Le Prestataire peut librement faire appel à des freelances ou prestataires externes pour réaliser tout ou partie des missions, en conservant la responsabilité globale du projet vis-à-vis du client.
Lorsque le Prestataire intervient en marque blanche pour une agence cliente, celle-ci reste l’unique interlocuteur et responsable vis-à-vis de son propre client final ; le Prestataire n’assume aucune obligation directe envers le client final.
Sauf stipulation contraire au devis, les prestations récurrentes (forfaits mensuels, abonnements, maintenance) sont conclues pour une durée indéterminée avec une durée initiale minimale indiquée au devis, puis résiliables par chaque partie moyennant un préavis écrit de 30 jours, la mensualité en cours et celle du préavis restant dues.
La résiliation par le client en cours de durée initiale rend immédiatement exigibles les mensualités restantes de cette durée initiale. Le Prestataire peut résilier sans indemnité en cas de manquement du client (impayé, absence de collaboration, comportement abusif) après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours.
Chaque partie s’engage à garder strictement confidentiels les informations, échanges, identifiants, données et documents transmis dans le cadre des prestations, pendant toute la durée de la relation et 3 ans après son terme. Cette obligation ne s’applique pas aux informations publiques ou dont la divulgation est requise par la loi.
Pendant la durée de la relation contractuelle et les 12 mois qui suivent son terme, le client s’interdit de solliciter, débaucher ou faire travailler directement (y compris via une société tierce) tout collaborateur, salarié ou sous-traitant du Prestataire intervenu sur ses projets, sauf accord écrit préalable. Tout manquement rend exigible une indemnité égale à 12 mois de la rémunération brute (ou de facturation) de la personne concernée.
Les données sont traitées conformément au RGPD. Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du client (campagnes, CRM, emailing), il agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, sur instruction documentée du client, responsable de traitement. Toute demande d’accès, de rectification ou de suppression peut être adressée à hello@julievicart.com ou contact@agence-exoa.com. Voir également notre politique de confidentialité.
En cas d’événement de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté (maladie, accident, grève, panne, défaillance d’un fournisseur essentiel, catastrophe, décision administrative…), le Prestataire peut suspendre ou reporter la mission sans indemnité. Si l’événement se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier les prestations concernées, les travaux réalisés restant dus.
Les présentes CGV sont régies par le droit luxembourgeois. Les parties chercheront une solution amiable à tout différend avant toute action. À défaut d’accord sous 30 jours, les tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg sont seuls compétents, y compris en référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie — sans préjudice des règles impératives protectrices des consommateurs.
Si l’une des clauses des présentes était déclarée nulle, les autres conserveraient leur pleine validité. Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.
La validation d’une commande (devis ou achat en ligne) vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client reconnaît avoir reçu, préalablement à sa commande, les informations sur les caractéristiques des services, les prix et modalités de paiement, les coordonnées du vendeur, la politique de remboursement, le droit de rétractation (formations) et les conditions d’exécution.